Les arnaques au dépannage à domicile (comme les faux plombiers, électriciens ou dépanneurs auto qui facturent des services inutiles ou exagérés) sont malheureusement courantes en France. Elles touchent souvent les personnes vulnérables, comme les seniors. Si vous en êtes victime, restez calme : il existe des étapes claires pour réagir et limiter les dégâts. Voici un guide pratique, basé sur les recommandations officielles des autorités (DGCCRF, Cybermalveillance.gouv.fr et associations de consommateurs).

arnaque au dépannage à domicile

1. Réagissez immédiatement pour limiter les conséquences

  • N’acceptez plus rien : si le « dépanneur » est encore sur place, demandez-lui de partir poliment mais fermement. Ne signez aucun document supplémentaire (facture, chèque ou mandat) sans l’avoir vérifié. Gardez votre téléphone en main au cas où le dépanneur deviendrait menaçant.
  • Conservez toutes les preuves : gardez le flyer, le devis, la facture, les messages échangés, le numéro de plaque d’immatriculation du véhicule, et notez l’heure, le lieu et la description de la personne. Prenez des photos si possible. Cela sera crucial pour les recours.

2. Signalez l’arnaque aux autorités compétentes

  • Plateforme officielle SignalConso : rendez-vous sur https://signal.conso.gouv.fr pour signaler l’entreprise ou le faux artisan. C’est gratuit, anonyme et rapide. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) s’en saisira et pourra enquêter. L’entreprise sera obligée de répondre sous 2 semaines.
  • Déposez plainte :
    • en ligne sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1973 pour escroquerie (si vous avez payé) ;
    • au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche, ou par courrier recommandé au procureur de la République. Mentionnez l’article 313-1 du Code pénal (escroquerie, punie jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende).

3. Faites valoir vos droits en tant que consommateur

  • Contactez votre assurance : vérifiez si votre contrat habitation ou responsabilité civile couvre les fraudes. Elle peut rembourser une partie des pertes et vous aider à porter plainte.
  • Médiation gratuite : si vous avez payé par carte ou virement, demandez un « chargeback » à votre banque (remboursement sous 13 mois maximum). Sinon, contactez une association comme :
    • France Victimes au 116 006 (appel gratuit 7 j/7 de 9 h à 19 h) pour un accompagnement personnalisé ;
    • UFC-Que Choisir ou 60 Millions de consommateurs pour des conseils juridiques.
  • Droit de rétractation : si le « dépannage » a eu lieu sans devis préalable ou sans urgence avérée, vous pouvez annuler sous 14 jours (loi Hamon). Exigez un remboursement écrit.

4. Prévention pour l’avenir

Pour éviter de retomber dans le piège :

  • Demandez toujours un devis écrit détaillé avant toute intervention, et comparez plusieurs professionnels.
  • Vérifiez les références : utilisez des sites comme https://www.serruriers-de-france.com/
  • Ignorez les flyers ou appels non sollicités.
Serruriers de France

La loi Hamon : votre protection en cas d’arnaque au dépannage

La loi Hamon, du nom de l’ancien ministre Benoît Hamon, est une loi française majeure visant à renforcer les droits des consommateurs. Entrée en vigueur le 13 juin 2014, elle modifie principalement le Code de la consommation. Elle s’applique surtout aux contrats conclus à distance, hors établissement (démarchage à domicile) et à certains services, y compris les dépannages à domicile.

Voici les points clés utiles en cas d’arnaque au dépannage :

1. Droit de rétractation de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation)

Quand s’applique-t-il ?

  • Contrat signé hors établissement (ex. : chez vous, après démarchage ou distribution de flyers).
  • Contrat conclu à distance (téléphone, internet).
  • Même si le service a déjà été réalisé, sauf exceptions (voir ci-dessous).

Exceptions (où le droit de rétractation ne s’applique pas) :

  • Travaux urgents exécutés immédiatement et à votre demande expresse (ex. : ouverture de porte en urgence).
  • Mais attention : le professionnel doit vous informer par écrit que vous renoncez à votre droit de rétractation avant l’exécution. Sinon, vous conservez les 14 jours !

Astuce anti-arnaque : si le dépanneur vous fait signer un devis ou une facture sans mention claire de renonciation au droit de rétractation, vous pouvez annuler sous 14 jours et exiger le remboursement.

2. Devis obligatoire avant travaux (articles L111-1 et suivants)

Pour tout dépannage supérieur à 150 € TTC, un devis écrit détaillé est obligatoire et doit inclure :

  • La nature exacte des travaux ;
  • Le prix HT et TTC ;
  • Les frais de déplacement ;
  • La durée de validité du devis.

Sans devis préalable → le contrat peut être annulé, même après paiement.

3. Interdiction des pratiques abusives

La loi Hamon renforce la lutte contre :

  • Les diagnostics exagérés (ex. : « votre porte va s’affaisser ») ;
  • Les prix gonflés sans justification ;
  • Les paiements immédiats exigés avant travaux.

Ces pratiques sont considérées comme trompeuses (article L121-2) et punissables.

4. Comment exercer votre droit de rétractation ?

  1. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (modèle ci-dessous).
  2. Délai : 14 jours à partir de la signature du devis, sauf renonciation écrite.
  3. Aucune justification n’est nécessaire.
  4. Le professionnel doit rembourser sous 14 jours.

Modèle de lettre de rétractation (loi Hamon)

[Votre nom et adresse]

[Nom et adresse du professionnel]

Lieu, Date

Objet : Rétractation du contrat n° [numéro de facture/devis] du [date]

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur [préciser : dépannage serrurerie, etc.] conclu le [date] à mon domicile / par téléphone.

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, je vous demande le remboursement intégral de la somme de [montant] € que j’ai réglée.

Veuillez procéder au remboursement sous 14 jours sur mon compte bancaire [IBAN + BIC] ou par chèque à mon adresse.

Dans l’attente, veuillez agréer, etc.

[Signature]

→ Joignez : copie de la facture, du devis, preuve de paiement.

5. Que faire si le professionnel refuse ?

  • Signalez sur SignalConso → la DGCCRF peut intervenir.
  • Saisissez le médiateur de la consommation (obligatoire pour toute entreprise).
  • Tribunal judiciaire (ex-tribunal d’instance) si montant < 5 000 € → procédure gratuite et rapide.

En résumé : la loi Hamon est votre arme anti-arnaque

Sources officielles :